CONTRAT GÉNÉRALE DE VENTE
Les présentes conditions constituent les seules clauses de contrat de vente. Toute commande implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par l'acheteur.
Les conditions générale ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, Loïc Morlon, à la demande du Client, concevra et réalisera la demande du Client.
Art. 1 - OBJET
Le présent article détaille de façon non exhaustive les prestations proposées par Loïc Morlon :
Création de site Internet,
Charte graphique,
Création de logotype et éléments d'identité visuelle,
Création d'éléments visuels ou décoratifs (affiches, flyers, brochures, dessins, portraits, croquis, illustrations...),
Autres prestations graphiques ou artistiques.
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l'auteur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Ainsi, les prestations mentionnées et définies ci-dessus n'incluent pas l'hébergement, la gestion de noms de domaines, ni le référencement. Attention, aucune garantie ne peut être fournie en ce qui concerne le positionnement du site dans les moteurs de recherche. La prestation n'inclut pas les éventuels achats d'images, libres de droits, qui seront à la charge du Client, de même que les frais d'impression des oeuvres réalisées par l'auteur. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur sélectionné par lui, sauf mention contraire sur le devis.
Le Client choisit librement le contenu fourni par ses soins (textes, visuels, photographies, logo...) à utiliser pour la prestation objet du contrat. Toutefois, il pourra être amené à fournir à l'auteur la preuve qu'il a fait l'acquisition de tous les droits de propriété intellectuelle pour les éléments soumis à protection. En acceptant le devis, le Client reconnaît expressément être en règle avec la législation française et les traités internationaux applicables en la matière. Loïc Morlon ne pourra être tenue responsable de la diffusion de ces éléments en cas de litige avec le titulaire réel des droits.
Enfin, Les prestations définies au présent article n'incluent pas de facto la cession des droits d'auteur (cf. infra article 6).
Art. 2 - PRIX ET DEVIS
Les prix des prestations proposées par Loïc Morlon sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur le devis proposé au Client. Les prix s'entendent TTC. La TVA n'est pas applicable, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Le devis constitue un engagement ferme sur le prix des matériaux, fournitures et main d'oeuvre, sous réserve d'une acceptation du Client dans les 6 (six) mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Le prix reste ferme et non révisable si la commande intervient durant ce délai. Passé ce délai, ils deviennent sujets à révision.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Les prestations non stipulées dans le devis accepté par le Client ne sont pas prises en compte dans le calcul du prix proposé et devront faire l'objet d'un devis gratuit complémentaire.
Toutes prestations ou modifications supplémentaires, qui n'auraient pas fait l'objet d'un second devis, seront facturées au taux horaire de 30 (trente) euros.
Les commandes et règlements en provenance de pays étrangers sont soumis à un traitement particulier en raison des frais de traitement imposés par les établissements de crédit français. Ces frais supplémentaires, dont le montant diffère selon l'origine du chèque encaissé, seront mis à la charge du Client étranger et seront compris dans le prix figurant sur le devis proposé.
Art. 3 - FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme formé dès l'acceptation expresse du devis et des présentes conditions générales de vente par le Client. Le devis doit donc être impérativement retourné daté et signé par le Client et fait office de bon de commande.
Conformément à l'article L121-20-2 3' du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. En effet, la nature des prestations réalisées par Loïc Morlon, qui consistent en la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications exclusives du Client, ne permettent pas l'exercice d'un tel droit.
L'exécution du contrat pourra être soumise au paiement, par le Client, d'un acompte dont le montant sera explicitement indiqué sur le devis (dans les conditions de paiement), et qui sera compris entre 30% et 50% du prix global.
Si le Client se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra être recherchée. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à l’auteur.
Aucun travail ne débutera sans le respect de ces deux conditions : le devis accepté, et, si un acompte est explicitement demandé, le versement de l'acompte effectué.
L'auteur se réserve le droit de refuser une commande et ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données) résultant du refus de satisfaire une commande et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En raison des particularités techniques inhérentes à l’activité de Loïc Morlon, le Client s’engage à valider le cahier des charges, et les éventuelles maquettes, proposés par l’auteur dans le délai convenu entre les parties . A défaut de respect de cette condition par le Client, la responsabilité de l’auteur ne saurait être engagée en cas de non respect des délais de livraison, dans la mesure où les retards occasionnés et leurs éventuelles conséquences dommageables ne pourraient être imputés qu’au Client.
Art. 4 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu entre Loïc Morlon et le Client que le transfert de propriété de la totalité des bien et des droits objet de la commande est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, et ce compris le montant des avenants éventuels survenus en cours d'exécution. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de l'auteur, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l'auteur. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d'une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Art. 5 - FACTURE ET REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Entre 30% et 50% à la commande, 30% et 50% en cours de travaux (pour les sommes supérieures à 500€), le solde dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture, sauf délais supplémentaires expressément accordés par Loïc Morlon; le règlement est accepté par virement bancaire ou par chèque; toutes les factures sont payables à l'adresse indiquée sur la facture; aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de non paiement à l'échéance, ou de non respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente de plein droit, les acomptes et les sommes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
En cas de retard de paiement, en application de la loi nº 92-1442 du 31.12.1992 , une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.
Art. 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'intégralité des prestations fournies par Loïc Morlon constituent des oeuvres protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux applicables en la matière.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux figurant aux articles L122-1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle et explicitement énoncés sur la facture au champ "Cession des droits", à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Les cessions de droits ne seront acquises qu'au complet règlement des factures.
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d'exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Art. 7 - PUBLICITE ET MENTION COMMERCIALE
Sauf demande contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, et qui donnera lieu à un devis supplémentaire, l'auteur se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le Client s'engage à fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
Enfin, sauf mention contraire explicite du Client, l'auteur se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conception : Loïc Morlon" assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site professionnel de son activité.
Art. 8 - CONFIDENTIALITE
L'auteur s'engage à ne jamais transmettre à des partenaires éventuels les coordonnées de ses Clients que ce soit à titre gratuit ou avec contrepartie, à des tiers. Le Client peut demander la suppression de leurs coordonnées du fichier Clients.
Chacune des parties s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Art. 9 - RESPONSABILITE
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose auprès du vendeur d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Art. 10 - LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution à l'amiable dans l'esprit du contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de la juridiction du Tribunal de proximité (pour une somme n'excédant pas 4000 €) ou du Tribunal de Commerce (pour une somme excédant 4000 €).
MORLON CRÉATION
Loïc Morlon // Graphiste - Illustrateur indépendant
Loïc Morlon - Graphiste - Illustrateur à Antibes. 06 30 35 31 01 - 908 Route de Nice 06600 ANTIBES
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